L’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public

Concerne tout projet recevant du public et non soumis ni à un permis de construire ni à un permis d’aménager.

Démarche

Constitution du dossier

L’intéressé doit déclarer son projet au moyen du formulaire suivant : cerfa n°13824*02.

Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de l’autorisation de travaux.

Si vous souhaitez des renseignements complémentaires, n’hésitez pas à venir en Mairie ou à contacter le service urbanisme (03,20,16,99,61 ou 03,20,16,99,62).

Dépôt du dossier

Le dossier doit être envoyé en 5 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie de la commune où se situe le terrain.

La mairie délivre un récépissé avec un numéro d’enregistrement qui mentionne la date de dépôt du dossier.

Instruction de la demande

Le délai d’instruction est généralement de 5 mois à compter de la date du dépôt de la demande.

Décisions de la mairie

En cas d’acceptation

Lorsque l’autorisation de travaux a été acceptée, le bénéficiaire dispose d’un délai de 2 ans à partir de la date d’obtention pour commencer les travaux. Passé ce délai, l’autorisation de travaux n’est plus valable.

Une fois que les travaux ont commencé, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus d’1 an. Toutefois, ils peuvent être échelonnés à condition que chaque interruption soit inférieure à 1 an, et que les travaux exécutés d’une année sur l’autre soit suffisamment importants et significatifs.

En cas de refus

Lorsqu’une autorisation de travaux a été refusée, le demandeur a la possibilité de contester cette décision devant le tribunal administratif de Lille. Il a 2 mois à compter de la notification de la décision de refus pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception.

Le demandeur doit exposer clairement les raisons qui lui permettent de justifier son droit à l’obtention d’une déclaration préalable.

En l’absence de réponse

La décision de la mairie peut ne pas donner lieu à la délivrance d’un document écrit au terme du délai d’instruction de 5 mois.

L’absence d’opposition au terme de ce délai vaut décision tacite de non-opposition à la réalisation du projet.

Une attestation de non-opposition à autorisation de travaux peut être délivrée sur simple demande écrite à la mairie.