Le transfert d’un permis de construire

Le transfert d’un permis de construire à une autre personne ne peut être exercé que sous certaines conditions.

Conditions

Pour pouvoir prétendre au transfert d’un permis de construire, il faut :

  • que le permis (à transférer) soit encore valide,
  • et que le titulaire du permis et le futur bénéficiaire aient donné leur accord sur le transfert.

À savoir :  le transfert du permis de construire ne repose sur aucun fondement réglementaire, mais résulte d’une simple pratique administrative, reconnue par la jurisprudence.

Démarche

Constitution du dossier

La demande de transfert de permis de construire doit être effectuée sur imprimé au moyen du formulaire cerfa n°13412*03.

Si vous souhaitez des renseignements complémentaires, n’hésitez pas à venir en Mairie ou à contacter le service urbanisme (03,20,16,99,61 ou 03,20,16,99,62).

Dépôt du dossier

Le formulaire doit être déposé en 4 exemplaires à la mairie ou être envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.

Instruction de la demande

Le délai d’instruction est, selon le cas, de 2 ou 3 mois à compter de la date du dépôt de la demande.

Un extrait de la demande de transfert du permis de construire doit faire l’objet d’un affichage en mairie dans les 8 jours qui suivent son dépôt et reste affiché tout le temps de l’instruction du dossier, c’est-à-dire pendant au moins 3 mois.

Décisions de la mairie

Le transfert n’est pas automatique, il fait l’objet d’une décision de l’administration prise sous la forme d’un arrêté constatant :

  • l’accord de l’ancien et du nouveau titulaire du permis de construire,
  • le changement de titulaire,
  • le transfert des droits et obligations du nouveau titulaire (notamment en matière fiscale).

Le nouveau titulaire doit procéder à l’affichage sur son terrain du permis de construire.

À noter :  un changement de réglementation depuis la délivrance du permis initial (révision du plan local d’urbanisme par exemple) ne peut pas entraîner un refus de transfert par l’administration, puisque qu’il ne s’agit pas d’un nouveau permis.