Le débit de boissons

L’exploitant d’un établissement (débit de boissons ou restaurant) distribuant des boissons alcoolisées doit être titulaire d’une licence soumise à conditions.

Personnes concernées

Toute personne ayant l’intention d’ouvrir un établissement qui vend des boissons alcoolisées, à titre principal ou accessoire :

  • sur place : café, pub, discothèque, restaurant, etc.
  • ou à emporter : supermarché, épicerie, caviste, vente à distance ou par internet, etc.

Les débits de boissons temporaires (pendant une foire par exemple) ne sont pas soumis à licence. Une autorisation de la mairie est néanmoins requise.

Catégories de licences

Type de boissons Débit de boissons à consommer sur place Débit de boissons à emporter Restaurant
Groupe 1 : sans alcool Licence I X X
Groupe 2 : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, crème de cassis, jus de fruits comportant jusqu’à 3° d’alcool Licence II (licence de boissons fermentées) Petite licence à emporter Petite licence restaurant
Groupe 3 : vin de liqueurs, apéritif à base de vin, liqueur de fruits comprenant moins de 18° d’alcool Licence III (licence restreinte) Licence à emporter Petite licence restaurant
Groupes 4 et 5 : rhum et alcool distillé Licence IV (grande licence) Licence à emporter Licence restaurant

À savoir :  depuis juin 2011, la licence I ayant été supprimée, la vente de boissons sans alcool est libre dans les débits de boissons à consommer sur place.

Licences restaurant

Si le restaurateur vend des boissons uniquement à l’occasion des repas, il doit être titulaire d’une licence « restaurant ».

Si la vente d’alcool a lieu aussi en dehors des repas (bar-restaurant), il doit être titulaire d’une licence de débit de boissons à consommer sur place.

Les établissements possédant une licence de restaurant ou de débit de boissons à consommer sur place peuvent vendre à emporter les boissons autorisées par leur licence.

Depuis 2009, le classement d’un restaurant dans la catégorie « restaurant de tourisme » est supprimé. Le formulaire cerfa n°11494*01, qui permettait d’en faire la déclaration auprès de la préfecture, n’est plus en vigueur.

Conditions d’obtention

Nationalité

Une personne qui à l’intention d’ouvrir un débit de boissons à consommer sur place doit être :

  • soit de nationalité française,
  • soit ressortissante d’un État de l’Espace économique européen (Union européenne, Islande, Norvège, Liechtenstein),
  • soit ressortissante d’un pays ayant conclu un traité de réciprocité avec la France (Algérie, Andorre, République centrafricaine, Congo Brazzaville, États-Unis, Gabon, Mali, Monaco, Sénégal, Suisse et Togo).

Pour les licences restaurant, aucune condition de nationalité n’est requise.

Incapacités du débitant

Pour obtenir une licence de débit de boissons, il faut :

  • être majeur ou mineur émancipé,
  • ne pas être sous tutelle,
  • ne pas avoir été condamné à certaines peines notamment pour crime de droit commun ou proxénétisme (interdiction définitive), ou pour vol, escroquerie, abus de confiance (l’incapacité peut être levée au bout de 5 ans).

Démarches

Obtention de la licence

Pour obtenir une licence de débit de boissons ou de restaurant, il faut :

  • détenir un permis d’exploitation (cerfa n°14407*02), valable 10 ans, obtenu au terme d’une formation, portant notamment sur la prévention et la lutte contre l’alcoolisme, la protection de mineurs et la répression de l’ivresse publique, la législation des stupéfiants, la lutte contre le bruit et les principes de la responsabilité civile et pénale,
  • effectuer une déclaration préalable (cerfa n°11542*04) à la mairie au moins 15 jours avant l’ouverture, la mutation (en cas de changement de propriétaire ou de gérant) ou la translation (changement de lieu d’exploitation) que ce soit dans la même ville ou non. Dans le cas d’une mutation par décès, le délai de déclaration est d’1 mois.

Lors de la déclaration préalable, l’exploitant se voit remettre un récépissé lui permettant de justifier sa possession de la licence, même s’il ne comporte pas de garantie du droit d’exploiter un débit, ni de la validité du titre de propriétaire ou de gérant.

À noter : depuis juin 2011, la déclaration fiscale préalable, dite déclaration de profession, auprès du bureau des douanes n’est plus nécessaire.

Transfert de la licence

En cas de changement de commune du débit de boissons à consommer sur place, l’exploitant doit demander l’autorisation de transfert au préfet. En principe, le transfert a lieu dans le même département, sauf dérogation prévue pour les établissements touristiques situés hors département. L’absence de réponse de l’administration pendant 2 mois vaut refus du transfert (recours possible).

Déclaration d’entreprise

Pour donner une existence légale à l’établissement, l’exploitant doit déclarer son ouverture auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) et être immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS);