Les enseignes

La taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures (TLPE) est un impôt instauré de façon facultative par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunal (EPCI), sur le territoire desquels sont situés les dispositifs publicitaires. Son montant varie selon les caractéristiques des supports publicitaires et la taille de la collectivité.

Assiette

Professionnels concernés

La TLPE est due par l’exploitant du dispositif publicitaire, le propriétaire ou celui dans l’intérêt duquel le dispositif a été réalisé.

Toutes les activités économiques sont concernées, et pas seulement les commerces.

À noter : la TLPE a remplacé en 2009 la taxe sur les publicités frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses (TSA), la taxe sur les emplacements publicitaires (TSE) et la taxe sur les véhicules publicitaires.

Supports publicitaires taxés

La TLPE est due sur les supports existant au 1er janvier de l’année d’imposition.

La taxe s’applique à tous les supports publicitaires fixes, extérieurs, visibles d’une voie publique, qui sont de 3 catégories :

  • les dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité, comme les panneaux publicitaires par exemple,
  • les enseignes : toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble, ou situé sur un terrain, portant sur une activité qui s’y exerce,
  • les pré-enseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité, y compris les pré-enseignes dérogatoires respectant l’environnement.

La superficie imposable est celle du rectangle formé par les points extrêmes de l’inscription, forme ou image. L’encadrement n’est pas taxé.

Les supports sont taxés par face : un panneau publicitaire recto-verso ou une enseigne à double-face sont taxés 2 fois.

Si un dispositif non numérique permet l’affichage successif de plusieurs affiches (affichage déroulant), les tarifs sont multipliés par le nombre d’affiches effectivement visibles.

À savoir : si le support publicitaire est créé après le 1er janvier, la taxe est due à partir du mois suivant celui de sa création. S’il est supprimé en cours d’année, la taxe n’est pas due pour les mois postérieurs à sa suppression.

Exonérations

Sont exonérés de la taxe :

  • les dispositifs exclusivement dédiés à l’affichage de publicités non commerciales,
  • les dispositifs concernant des spectacles,
  • les enseignes de moins de 7 m² en surface cumulée, sauf délibération contraire de la collectivité.

Par ailleurs, la commune de LESQUIN a instauré sur délibération une exonération sur les enseignes inférieures à 12 m² et L’application d’une réfaction de 50 % pour les enseignes de 12 à 20 m² afin de limiter l’impact de la nouvelle taxe sur les petits commerces.

Calcul

Le montant de la TLPE varie selon la nature et la surface des supports publicitaires et la taille de la collectivité.

Les tarifs sont fixés par délibération du conseil municipal, dans la limite de montants maximaux fixés par arrêté.

Les tarifs applicables aux dispositifs numériques sont 3 fois ceux appliqués aux dispositifs non numériques.

Montants de la taxe locale sur la publicité extérieure (en euros par m² et par an) en 2013 :

TARIFS APPLICABLES A LESQUIN
Dispositifs publicitaires et pré-enseignes non numériques de moins de 50 m² 15 €
Dispositifs publicitaires et pré-enseignes non numériques de plus de 50 m² 30 €
Dispositifs publicitaires et pré-enseignes sur support numérique de moins de 50 m² 45 €
Dispositifs publicitaires et pré-enseignes sur support numérique de plus de 50 m² 90 €
Enseignes de moins de 12 m² Exonération
Enseignes entre 12 m² et 50 m² 30 €
Enseignes à partir de 50 m² 60 €

Le tarif sera revalorisé chaque année par décret.

Déclaration

La taxe est payable sur la base d’une déclaration annuelle, effectuée par l’exploitant du dispositif publicitaire auprès de la mairie :

  • avant le 1er mars de l’année d’imposition pour les supports qui existaient au 1er janvier,
  • dans les 2 mois suivant la création ou la suppression des dispositifs.

La déclaration comprend notamment la superficie, la nature, le nombre et la date de création ou de suppression de chaque support publicitaire.

Une contravention de 4e classe (750 €) s’applique en cas de non-déclaration, de déclaration hors délai, ou de déclaration inexacte ou incomplète. Chaque support donne lieu à une infraction distincte.

En cas d’omission ou d’inexactitude dans la déclaration, le maire peut mettre en demeure l’exploitant de la mettre en conformité ; celui-ci dispose de 30 jours pour faire valoir ses arguments.

En cas d’absence de déclaration, l’exploitant est mis en demeure de la produire dans les 30 jours. À défaut, un avis de taxation d’office lui est envoyé, avec un nouveau délai de 30 jours pour faire valoir ses observations.