Certificat d’urbanisme

Le certificat d’urbanisme est un acte administratif qui indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné. Il existe 2 catégories de certificat d’urbanisme :

  • le certificat d’urbanisme d’information,
  • le certificat d’urbanisme opérationnel.

Le demande de certificat d’urbanisme simple ou opérationnel doit être effectuée sur imprimé au moyen du formulaire cerfa n°13410*01.

Certificat d’urbanisme d’information

Il renseigne sur :

  • le droit de l’urbanisme applicable à un terrain,
  • les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, droit de préemption…),
  • et les taxes et participations d’urbanisme (raccordement à l’égout, voirie et réseaux…).

Leur délivrance n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant tout achat d’un bien immobilier.

Le délai d’instruction est d’ 1 mois et la durée de validité de ce certificat d’urbanisme simple est de 18 mois à compter de sa délivrance.

Certificat d’urbanisme opérationnel

Il indique, en plus des informations données par le certificat d’information simple, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet de construction et il donne l’état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain.

Le délai d’instruction est de 2 mois et la durée de validité de ce certificat d’urbanisme opérationnel est de 18 mois à compter de sa délivrance.