Autorisation d’urbanisme

Les démarches peuvent se faire en ligne ou en mairie.

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Dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme

Depuis le 1^er janvier 2022, Deux fondements juridiques encadrent la dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme (DAU) :

• Toutes les communes devront être en capacité de recevoir des saisines par voie électronique (SVE) (L’article L.112-8 du Code des relations entre le public et l’administration).
• Les communes de plus de 3500 habitants devront quant à elles disposer d’outils numériques leur permettant de recevoir et d’instruire sous forme dématérialisée (L’article L.423-3 du Code de l’Urbanisme, issu de la loi ELAN dans son article 62).

Le dépôt et l’instruction en ligne de toutes les demandes d’autorisation d’urbanisme (DAU) répondent aux enjeux de simplification et de modernisation de l’action publique, à l’heure où une grande majorité des services sont accessibles en ligne. Ils s’inscrivent pleinement dans la démarche « Action publique  2022 », qui vise à améliorer la qualité des services publics, tout en maîtrisant les dépenses et en optimisant les moyens.

Depuis le 1^er janvier 2022, nous sommes prêts à recevoir vos demandes de permis de construire, déclaration préalable et certificats d’urbanisme en ligne, gratuitement, de manière plus simple et plus rapide.

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Pour effectuer vos démarches, rendez-vous sur le sire service-public.fr :

--> Consultation : autorisation d'urbanisme en ligne