Caméras-piétons

Utilisation des caméras mobiles par les agents de police municipale et protection des données personnelles

Par décret n°2019-140 du 27/02/19, les polices municipales peuvent utiliser les caméras-piétons dans le cadre de leurs interventions et en vue de l’amélioration de leurs moyens de protection individuelle, conformément à l’article L 241-2 et suivants du code de la Sécurité Intérieure.

Par arrêté préfectoral en date du 04/01/2022, la Préfecture du Nord a autorisé la commune de Lesquin à équiper ses policiers municipaux de 6 caméras-piétons. Dans ce cadre, la Mairie de Lesquin, sous la responsabilité de Monsieur Jean-Marc Ambroziewicz, maire de Lesquin, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel issues des enregistrements audiovisuels.

La caméra-piéton, se portant de façon apparente sur l’uniforme du policier municipal, est déclenchée manuellement par ce dernier, qui doit avertir les personnes filmées, sauf si les circonstances l’interdisent (article L 241-1 du code de la sécurité intérieur). Un témoin LED d’enregistrement (signal visuel) apparaît sur la face avant de l’appareil et indique à l’usager que la caméra enregistre.

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Finalités

L’usage des caméras individuelles par les agents de police municipale vise à répondre à un besoin de sécurisation physique et juridique de ces derniers lors de leurs interventions.

Les traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles utilisées par les agents de police municipale au titre de l’équipement des personnels poursuivent trois finalités :

• La prévention des incidents au cours de leurs interventions ;
• Le constat des infractions et poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ;
• La formation et la pédagogie des agents de police municipale

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La base légale

Ce traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement (article 6 (1) e du Règlement général sur la protection des données – RGPD).

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Données traitées

Les données traitées sont :

• Images et sons captés par les caméras individuelles utilisées par les agents de police
• Jour et plages horaires d’enregistrement
• Identification de l’agent porteur de la caméra lors de l’enregistrement des données
• Lieu où ont été collectées les données

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Durée de conservation des données

Les données enregistrées par les caméras sont conservées 1 mois à compter du jour de l’enregistrement. Au terme de ce délai, les données sont effacées sauf si elles ont été extraites ou transmises pour les besoins d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire. Elles seront alors conservées selon les règles applicables à chacune de ces procédures par l’autorité qui en a la charge.

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Destinataires des données

Les destinataires des données sont :

• Le responsable de la police Municipale;
• Les agents de la police municipale individuellement désignés et habilités par le responsable de service ;
• Les officiers et agents de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale dûment habilités par leur hiérarchie ;
• Les agents des services d’inspection générale de l’État, dans les conditions prévues à l’article L.513-1 du code de la sécurité intérieure ;
• Le Maire ou l’adjoint au Maire délégué à la sécurité en qualité d’autorité disciplinaire ;
• Les agents chargés de la formation du personnel.

Une vigilance a été portée sur la sécurité des images enregistrées et notamment sur le stockage sécurisé (chiffrement, restriction d’accès)

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Vos droits

L'information générale du public sur l'emploi des caméras individuelles par la commune est délivrée par voie d'affichage en mairie et sur le site internet de la commune.

Ni le droit d’opposition ni le droit à la portabilité ne s’applique aux traitements.

Les droits d’information, d’accès et d’effacement s’exercent directement auprès de M. le Maire, Jean-Marc Ambroziewicz, ou de Mme l’adjointe au Maire déléguée à la sécurité, Claudine COTTRANT par voie postale à l’adresse suivante : Mairie de LESQUIN, 39 rue Faidherbe, 59810 LESQUIN.

Néanmoins afin d’éviter de gêner des enquêtes et des procédures administratives ou judiciaires et d’éviter de nuire à la prévention ou la détection d’infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière, les droits d’accès et d’effacement peuvent faire l’objet de restrictions. Si vous êtes concerné par ces restrictions, vous devez exercer ces droits directement auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).

Pour toutes questions relatives aux données à caractère personnel vous concernant et/ou exercer vos droits précisés ci-dessous, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données de la commune de Lesquin via l’adresse mail dpd-mutualises@lillemetropole.fr. Si vous estimez, après avoir contacté la Mairie, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation (plainte) auprès de la CNIL via leur site internet : www.cnil.fr.

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