Vidéoprotection

Différentes caméras sont réparties sur l’ensemble du territoire de la ville de LESQUIN. Elles sont installées sur la voie publique et enregistrent des images exclusivement prises sur celle-ci.
Les informations ci-après visent à compléter celles figurant sur les panneaux installés dans les différentes zones de la ville, elles précisent les caractéristiques du système et les droits dont vous disposez vis-à-vis des images enregistrées.

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Cadre légal
La mise en œuvre du dispositif de vidéo protection sur le territoire de la commune de LESQUIN s'inscrit dans le cadre légal suivant :
• Article L.2211-1 du code général des collectivités territoriales ;
• Article L.251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
• Articles L.223-1 à L.223-9 du code de la sécurité intérieure ;
• Articles L.121-1, L 121-2, L.121-3, R.121-6, R.417-10 du code de la route ;
• Arrêté préfectoral n°2021/1391 du 20 Juillet 2022 autorisant la mise en œuvre d'un système de vidéo protection sur la commune de LESQUIN faisant l’objet d’un renouvellement tous les 5 ans ;Le traitement des données est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public conformément aux articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure.

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Nombre de caméras
Le dispositif comprend 109 caméras.

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Quels sont les objectifs du système de vidéo protection ?
Conformément à l'arrêté préfectoral, le dispositif de vidéo protection est mis en œuvre sur le territoire de la commune pour répondre aux finalités suivantes :

• Sécurité des personnes ;
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
• Accidents ou secours aux personnes ;
• Prévention du trafic de stupéfiants ;
• Protection des bâtiments et installations publics et leurs abords ;
• Prévention et constatation d’une infraction liée à l'abandon d'ordures ou de déchets ;
• La prévention d'actes de terrorisme ;
• La sécurité des installations accueillant du public.

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Les caméras ne permettent pas de visualiser l'entrée ni l'intérieur des immeubles d'habitation. Les caméras intègrent un dispositif de masquage dynamique des zones de vie privée.
Les images sont conservées de manière sécurisée, elles sont disponibles uniquement sur réquisition des forces de police ou gendarmerie dans le cadre d'enquêtes judiciaires.

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Pendant combien de temps les images sont conservées ?
Les enregistrements sont conservés durant 15 jours, ils sont supprimés de manière automatique au-delà de cette durée.
Toutefois, les enregistrements peuvent faire l'objet d'une réquisition judiciaire. Dans ce cas la durée de leur conservation répond aux règles de la procédure intentée par l'autorité judiciaire.
Qui a accès aux images enregistrées par les caméras de vidéo protection ?
Seuls les agents strictement habilités par autorisation préfectorale sont autorisés à visionner les images : le Maire en tant que responsable de traitement, l’adjoint(e) délégué à la sécurité, les agents de la police municipale.
Peuvent être rendus destinataires des images les autorités suivantes dans le cadre d'une réquisition :

• Les officiers et agents de police judiciaire de la Gendarmerie Nationale et de la Police Nationale ;
• Les Douanes ;
• Procureur de la République ;
• Direction départementale de la sécurité publique ;

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Coordonnées du responsable de la mise en œuvre du traitement :
Monsieur le Chef de Poste de la police municipale : 03 20 16 99 65

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Quels sont mes droits sur les images enregistrées me concernant ?
L'article L.253-5 du Code de la sécurité intérieure dispose que "toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéo protection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu".
Ce droit peut être refusé pour les motifs suivants : sûreté de l'État, défense, sécurité publique, lors d'une instruction judiciaire en cours ou pour protéger le secret de la vie privée d'autres personnes. Également si le visionnage porte atteinte aux droits des tiers. En raison de motifs d'ordre public, les personnes ne peuvent pas s'opposer à l'enregistrement d'images les concernant ni demander leur effacement avant l'expiration du délai de conservation précisé plus haut.

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Les personnes peuvent exercer leurs droits auprès de :
M. le Chef de Poste de la police municipale,
• Par téléphone : 03 20 16 99 65
• Par voie électronique : police.municipale@ville-lesquin.fr
• Par courrier postal : Mairie (service police municipale), 39 rue Faidherbe 59810 LESQUIN

Et en cas de besoin complémentaire à votre demande, auprès du Délégué à la protection des données de la Ville de LESQUIN
• par voie électronique : dpd-mutualises@lillemetropole.fr
• par courrier postal : Délégué à la protection des données de la Ville de LESQUIN, Métropole Européenne de Lille, Service Protection des données mutualisé, 2 Boulevard des Cités Unies, CS 70 043, 59040 LILLE CEDEX

Si, après avoir contacté les personnes ci-dessus mentionnées, vous estimez que vos droits Informatique et libertés ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation auprès de la CNIL – Service des plaintes - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 Paris Cedex 07.